Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

1. Définition
“« JeDecrocheUnEmploi.com » est l’enseigne commerciale de l’entreprise créée par Véronique Mercier et ayant pour N° de Siren : 810702175. L’entreprise est domiciliée au 72 rue Pierre Rebière 75017 PARIS.
“JDUE” : sont les initiales de “JeDecrocheUnEmploi.com”
“Suivi” : le bénéficiaire des prestations de JDUE.
“Contrat de service” : document qui doit être signé par les deux parties (le Suivi et JDUE) et qui détaille la prestation demandée et la période maximale au terme de laquelle la clause de remboursement est susceptible de s’appliquer.

2. Objet
Les présentes conditions générales de service visent à définir les relations contractuelles entre JDUE et le Suivi. Ces conditions sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par JDUE par le biais d’ Internet ou tout autre support.
La signature du Contrat de service par le Suivi implique une acceptation sans réserve de sa part des présentes Conditions générales de service.

3. Tarifs
« JeDecrocheUnEmploi.com » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Par contre, le prix indiqué dans le Contrat de service est définitif lorsqu’il est signé par JDUE et le Suivi. Les prix indiqués sur les supports publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs s’entendent Hors taxes mais la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

4. Modalités d’inscription
Le Suivi doit se pré-inscrire sur le site internet de JDUE en remplissant le formulaire en ligne.
Puis un RV téléphonique gratuit est fixé entre JDUE et le Suivi.
Après l’entretien téléphonique et si les deux parties se mettent d’accord, JDUE envoi au Suivi par courrier électronique un exemplaire des Conditions générales de service et un Contrat de service qu'il doit imprimer en deux exemplaires : l'un destiné à JDUE et l’autre au Suivi. Il doit ensuite les signer et les retourner par courrier postal à JDUE avec un ou des chèque de règlement dont le montant correspond à celui indiqué sur le contrat de service. A ce courrier, il joint également les Conditions générales de service dont chaque page devra être paraphées et la dernière signée.
L’inscription n'est réputée définitive qu’à compter de la réception du paiement.
En retour, JDUE envoie par courrier postal au Suivi son exemplaire du Contrat de service signé par JDUE.

5. Paiement
Suivant l'engagement de JDUE, le paiement de certaines prestations est lié au succès de la mission de JDUE : décrocher un emploi ou un contrat en alternance (ou stage), selon la formule choisie. Aussi, les chèques ne sont pas encaissés dans les cas énoncés ci-après (article 7) sauf lorsque le client trouve un emploi,un apprentissage ou un stage (voir l'article 7, pour découvrir les démarches à effectuer par le Suivi pour prouver que l'accompagnement de JDUE n'a pas été concluant).

6. Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Suivi dispose d'un délai de sept jours francs après le paiement de l’inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l'exécution a déjà commencé.

7. Nos prestations gratuites en cas d'échec de notre mission
Si le Suivi vient à ne pas accéder à un emploi, un contrat en alternance ou à un stage au terme de la période stipulée dans le contrat conclu avec JDUE, il n'est pas procédé à l’encaissement des coûts de la prestation sauf d'éventuel frais de dossier stipulés dans le contrat de service. Les chèques sont alors retournés au Suivi ou détruits (selon son choix).

• Prestations d’aide à la recherche d’emploi
A l’issue de la période stipulée au contrat, le Suivi demeuré sans emploi transmet à JDUE par lettre recommandée avec accusé de réception une attestation d’inscription au pôle emploi datée du mois en cours. D'autres moyens permettant de prouver la situation de non accès à l'emploi peuvent être demandés et vérifiés par JDUE. A défaut de ces envois et au-delà d'un délai de 15 jours après la période stipulée au contrat, le Suivi ne peut prétendre à aucun droit de remboursement. Toutes tentatives de tricherie de la part du Suivi entraîne l’encaissement immédiat du ou des chèques de règlement.

• Prestations d’aide à la recherche d’un contrat en alternance ou stage
A l’issue de la période stipulée au contrat, le Suivi demeuré sans emploi, alternance ou stage, transmet à JDUE par lettre recommandée avec accusé de réception, une attestation de son organisme de formation (ou de ses organismes de formation s'il est inscrit dans plusieurs écoles) précisant que le Suivi n’est pas lié par un contrat en alternance ou convention de stage. D'autres moyens permettant de prouver la situation de non accès à un emploi en alternance ou stage, peuvent être demandés et vérifiés par JDUE. A défaut de ces envois et au-delà d'un délai de 15 jours après la période stipulée au contrat, le Suivi ne peut prétendre à aucun droit de remboursement. Toutes tentatives de tricherie de la part du Suivi entraîne l’encaissement immédiat du ou des chèques de règlement.

8. Obligation du Suivi
Le Suivi doit s’impliquer totalement à la recherche d’un emploi , alternance ou stage pendant toute la durée du contrat avec JDUE. Cela implique qu’il doit répondre à tous les courriers (postaux et électroniques) de JDUE, respecter les rendez-vous téléphoniques de son coach et suivre les conseils de rédaction de cv et de lettres de motivation. Le non respect du Suivi de ses obligations lui est signifié par lettre recommandé avec accusé de réception par JDUE. Si malgré cet avertissement, le Suivi persiste à ne pas suivre ses obligations, son comportement est considéré comme une rupture de contrat, à son initiative seule.

9. Rupture de contrat unilatérale
La rupture de contrat à l’initiative seule du Suivi n'entraîne pas le remboursement de la prestation qui est, dans ce cas, due immédiatement.
La signature d'un contrat de travail (ou d'une convention de stage) par le Suivi et qui ne correspond pas au type de contrat recherché et précisé comme objectif fixé dans le Contrat de service est considéré comme une rupture de contrat unilatérale et n’entraîne par le remboursement de la prestation qui est, dans ce cas, due immédiatement.
La rupture de contrat à l’initiative seule de JDUE pour une raison autre qu'un manquement du Suivi entraîne le remboursement de la prestation.

10. Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Suivi dispose d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de « Je DecrocheUnEmploi.com » 72 rue Pierre Rebière 75017 Paris. JDUE s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

11. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas de litige découlant des présentes conditions générales de service, le Suivi et JDUE s’engagent à se rapprocher pour parvenir à une solution amiable. En cas d’échec et sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes Conditions générales de services sont soumises à la législation française.

JeDecrocheUnEmploi.com, 72 rue Pierre Rebière 75017 Paris - Tel: 01 85 09 14 41 - Fax: 01 72 92 90 00