Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

1. Définition
“« JeDecrocheUnEmploi.com » est l’enseigne commerciale de l’entreprise créée par Véronique Mercier et ayant pour N° de Siren : 810702175. L’entreprise est domiciliée au 72 rue Pierre Rebière 75017 PARIS.
“JDUE” : sont les initiales de “JeDecrocheUnEmploi.com”
“Suivi” : le bénéficiaire des prestations de JDUE.
“Contrat de service” : document qui doit être signé par les deux parties (le Suivi et JDUE) et qui détaille la prestation demandée et la période maximale au terme de laquelle la clause de "restitution du 2ème chèque", est susceptible de s’appliquer.

2. Objet
Les présentes conditions générales de service visent à définir les relations contractuelles entre JDUE et le Suivi. Ces conditions sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par JDUE par le biais d’ Internet ou tout autre support.
La signature du Contrat de service par le Suivi implique une acceptation sans réserve de sa part des présentes Conditions générales de service.

3. Tarifs
« JeDecrocheUnEmploi.com » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Par contre, le prix indiqué dans le Contrat de service est définitif lorsqu’il est signé par JDUE et le Suivi. Les prix indiqués sur les supports publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs s’entendent Hors taxes mais la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

4. Modalités d’inscription
Le Suivi doit se pré-inscrire sur le site internet de JDUE en remplissant le formulaire en ligne.
Puis un RV téléphonique gratuit est fixé entre JDUE et le Suivi.
Après l’entretien téléphonique et si les deux parties se mettent d’accord, JDUE envoie au Suivi par courrier électronique un exemplaire des Conditions générales de service et un Contrat de service qu'il doit imprimer en deux exemplaires : l'un destiné à JDUE et l’autre au Suivi. Il doit ensuite les signer et les retourner par courrier postal à JDUE avec 2 chèques de règlement dont le montant toal correspond à celui indiqué sur le contrat de service. A ce courrier, il joint également les Conditions générales de service dont chaque page devra être paraphées et la dernière signée.
L’inscription n'est réputée définitive qu’à compter de la réception du paiement.
En retour, JDUE envoie par courrier postal au Suivi son exemplaire du Contrat de service signé par JDUE.

5. Paiement
Suivant l'engagement de JDUE, le paiement de la totalité des prestations est lié à 50% au succès de la mission de JDUE : décrocher un emploi, un contrat en alternance, un stage dans un délai de 5 mois ou réussir l'oral du concours de la grande école convoitée avec pour terme du contrat, la date du jour de l'examen oral. Aussi, les 2nds chèques ne sont pas encaissés dans les cas énoncés ci-après (article 7) sauf lorsque le client trouve un emploi,un apprentissage, un stage ou réussit son oral (voir l'article 7, pour découvrir les démarches à effectuer par le Suivi pour prouver que l'accompagnement de JDUE n'a pas été concluant).

6. Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Suivi dispose d'un délai de sept jours francs après le paiement de l’inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l'exécution a déjà commencé.

7. La moitié de nos prestations gratuites en cas d'échec de notre mission.
Si le Suivi vient à ne pas accéder à un emploi, un contrat en alternance, un stage ou échoue à l'oral de son concours au terme de la période stipulée dans le contrat conclu avec JDUE, il n'est pas procédé à l’encaissement de la moitié des coûts de la prestation (du 2nd chèque). Le 2nd chèque est alors retourné au Suivi ou détruit (selon son choix).

• Prestations d’aide à la recherche d’emploi
A l’issue de la période stipulée au contrat, le Suivi demeuré sans emploi transmet à JDUE par lettre recommandée avec accusé de réception une attestation d’inscription au pôle emploi datée du mois en cours. D'autres moyens permettant de prouver la situation de non accès à l'emploi peuvent être demandés et vérifiés par JDUE. A défaut de ces envois et au-delà d'un délai de 15 jours après la période stipulée au contrat, le Suivi ne peut prétendre à aucun droit à la restitution de son 2nd chèque.. Toutes tentatives de tricherie de la part du Suivi entraîne l’encaissement immédiat du 2nd chèque de règlement.

• Prestations d’aide à la recherche d’un contrat en alternance ou stage
A l’issue de la période stipulée au contrat, le Suivi demeuré sans emploi, alternance ou stage, transmet à JDUE par lettre recommandée avec accusé de réception, une attestation de son organisme de formation (ou de ses organismes de formation s'il est inscrit dans plusieurs écoles) précisant que le Suivi n’est pas lié par un contrat en alternance ou convention de stage. D'autres moyens permettant de prouver la situation de non accès à un emploi en alternance ou stage, peuvent être demandés et vérifiés par JDUE. A défaut de ces envois et au-delà d'un délai de 15 jours après la période stipulée au contrat, le Suivi ne peut prétendre à aucun droit à la restitution de son 2nd chèque. Toutes tentatives de tricherie de la part du Suivi entraîne l’encaissement des du 2nd chèque de règlement.

- Prestation : coaching préparation oral des concours des grandes écoles qui peut comprendre l'élaboration de la lettre de motivation, lettre parfois communiquée bien avant la date de l'oral du concours (quelques mois avant pour certaines grandes écoles comme Sciences-Po Paris...)
Si le suivi obtient le succès à son concours, son 2nd chèque sera encaissé.
S'il a échoué à son examen, il doit en apporter la preuve sous forme d'un courrier de son école ou autre choix de sa part. Si cette preuve n'est pas communiquée sous 15 jours, le second chèque (représentant la 2nde moitié de la prestation) sera encaissé.


8. Obligation du Suivi
Le Suivi doit s’impliquer totalement à la recherche d’un emploi , alternance, stage et à la préparation à l'oral du concours de l'école convoitée, pendant toute la durée du contrat avec JDUE. Concernant le suivi accompagné dans sa préparation à l'oral des concours des grandes écoles, la durée contractuelle de l'accompagnement s'arrête le jour de l'examen.
Cela implique pour le suivi, qu'il doive répondre à tous les courriers (postaux et électroniques) de JDUE, respecter les rendez-vous téléphoniques de son coach et suivre les conseils de rédaction de cv, de lettres de motivation. Le non respect du Suivi de ses obligations lui est signifié par lettre recommandé avec accusé de réception par JDUE. Si malgré cet avertissement, le Suivi persiste à ne pas suivre ses obligations, son comportement est considéré comme une rupture de contrat, à son initiative seule.

9. Rupture de contrat unilatérale
La rupture de contrat à l’initiative seule du Suivi n'entraîne pas la restitution du 2nd chèque qui est, dans ce cas, encaissable immédiatement.
La signature d'un contrat de travail (ou d'une convention de stage) par le Suivi et qui ne correspond pas au type de contrat recherché et précisé comme objectif fixé dans le Contrat de service est considéré comme une rupture de contrat unilatérale et n’entraîne par la restitution du 2nd chèque de règlement qui est, dans ce cas, encaissable immédiatement.
La rupture de contrat à l’initiative seule de JDUE pour une raison autre qu'un manquement du Suivi entraîne la restitution du 2nd chèque de la prestation.

10. Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Suivi dispose d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de « Je DecrocheUnEmploi.com » 72 rue Pierre Rebière 75017 Paris. JDUE s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

11. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas de litige découlant des présentes conditions générales de service, le Suivi et JDUE s’engagent à se rapprocher pour parvenir à une solution amiable. En cas d’échec et sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes Conditions générales de services sont soumises à la législation française.

JeDecrocheUnEmploi.com, 72 rue Pierre Rebière 75017 Paris - Tel: 01 85 09 14 41 - Fax: 01 72 92 90 00